Être civilement responsable


Être civilement responsable

Être civilement responsable avoir sa responsabilité civile engagée.

Encyclopédie Universelle. 2012.

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  • civilement — [ sivilmɑ̃ ] adv. • XIVe; de civil I ♦ 1 ♦ Dr. En matière civile. Être civilement responsable. Juger civilement. 2 ♦ (Opposé à religieusement) Se marier civilement, à la mairie. II ♦ Littér. Avec civilité …   Encyclopédie Universelle

  • CIVILEMENT — adv. En matière civile, en procès civil. Procéder civilement. Juger civilement. Poursuivre civilement.   Être mort civilement, Être frappé de mort civile.  Être civilement responsable d un délit, Être responsable du dommage qui résulte d un délit …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • CIVILEMENT — adv. T. de Procédure En matière civile, en procès civil. Procéder civilement. Juger civilement. Poursuivre civilement. être mort civilement, être frappé de mort civile. être civilement responsable d’un délit, être responsable du dommage qui… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • civilement — (si vi le man) adv. 1°   En matière civile. Poursuivre, juger civilement.    Être mort civilement, être frappé de la privation de tous ses droits civils. •   En cet état là il est mort civilement, et s est comme déposé soi même, BALZ. 7e Discours …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • RESPONSABLE — adj. des deux genres Qui doit répondre de ses propres actions ou de celles des autres, qui doit être garant de quelque chose. Les ministres sont responsables. Je vous rends responsable de ce qu’il fera. Vous êtes responsable du dépôt qu’on vous a …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • RESPONSABLE — adj. des deux genres Qui doit répondre de ses propres actions ou de celles des autres, qui doit être garant de quelque chose. Dans l administration du royaume, tout fonctionnaire est responsable. Les ministres sont responsables. Je vous rends… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • responsable — [ rɛspɔ̃sabl ] adj. et n. • 1304; n. m. responsaule 1284; du lat. responsus, p. p. de respondere ♦ Qui doit accepter et subir les conséquences de ses actes, en répondre. 1 ♦ Qui doit (de par la loi) réparer les dommages qu il a causés par sa… …   Encyclopédie Universelle

  • Appel (Justice Française) — Appel dans la justice française  Pour les autres articles nationaux, voir Appel. L appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré[1] …   Wikipédia en Français

  • Appel (droit français) — Appel dans la justice française  Pour les autres articles nationaux, voir Appel. L appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré[1] …   Wikipédia en Français

  • Appel (justice) — Appel dans la justice française  Pour les autres articles nationaux, voir Appel. L appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré[1] …   Wikipédia en Français


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